CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE PIXAUTO

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile PIXAUTO (ci-après dénommée l’« Application mobile ») éditée par la société SIDEXA S.A., dont le siège social est sis 130 Avenue du Général Leclerc, 92340 Bourg-la-Reine et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 323 531 582 (ci-après dénommée « l’Editeur » ou le « Concédant »).

En accédant à l’application mobile sur votre Terminal, vous (ci-après « Vous » ou l’« Utilisateur ») acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation relatives à l’application mobile.

Votre acceptation des présentes constitue une condition indispensable à l’accès et à l’utilisation de l’application mobile sur votre Terminal. Toute visite et/ou utilisation de l’application mobile devra se faire conformément aux présentes CGU.

1. DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule au sein des présentes CGU, utilisés indifféremment au pluriel ou au singulier ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application mobile PIXAUTO, objet des présentes à laquelle Vous accédez à partir du Site sur votre Terminal.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent les présentes conditions d’utilisation de l’application mobile.

« Contenu » désigne notamment la structure de l’application mobile, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’application mobile et/ou tout élément composant l’application mobile.

« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités et services fournis/proposés par l’Editeur et disponibles via l’application mobile.

« Site » désigne le site internet à partir duquel Vous pouvez accéder à l’application mobile, accessible par connexion automatique depuis le lien contenu dans le message que Vous avez reçu du réparateur:

« Terminal » désigne le matériel/appareil sur lequel Vous pouvez accéder et utiliser l’application mobile, notamment tous dispositifs (téléphones et tablettes numériques), ainsi que tous navigateurs récents.

« Utilisateur » ou « Vous » : désigne une personne physique ayant accédé à l’application mobile pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non-commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

2. OBJET DE L’APPLICATION MOBILE

L’application mobile vous permet de ne pas vous déplacer chez un réparateur pour l’estimation des dommages de votre véhicule sinistré, en lui envoyant les photos de votre sinistre depuis une application mobile. Vous vous verrez proposer par votre prestataire en automobile désigné, le service PIXAUTO, ou pourrez recevoir en automatique un SMS vous permettant d’activer vous-même le service.

En utilisant l’application mobile, Vous pourrez notamment accéder aux Services et informations suivantes :

L’application mobile pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, Vous êtes informé(e) que cette liste est non-exhaustive et peut être modifiée à tout moment par l’Editeur. Vous serez informé(e) de ces modifications et/ou évolutions lors de chaque mise à jour.

3. ACCES / AUTHENTIFICATION

Pour accéder et utiliser l’application mobile, Vous devez posséder un Terminal compatible et un accès au réseau internet.

Vous êtes autorisé à accéder à partir du Site (ou de tout autre espace validé par l’Editeur) (i) à l’application mobile et (ii) à l’utiliser sur le Terminal en suivant les instructions fournies lors de l’accès et/ou publiées sur le Site.

L’accès à l’application mobile depuis le Terminal est gratuit sous réserve du coût d’accès et de connexion au réseau de télécommunications et à internet, et des frais afférents qui sont à Votre charge.

L’accès aux Services suppose que Vous soyez authentifié(e). Lorsque Vous recevez le message du réparateur, la connexion se fait de façon automatique depuis le lien du message.

En cas de déconnexion ou de saisie manuelle du lien sans la clé cryptée, les login / mot de passe seront les suivants : immatriculation / numéro de téléphone

Vous avez la possibilité de changer le numéro de téléphone utilisé dans le cadre du service à tout moment depuis l’application mobile, par conséquence, Vous changez également votre mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Vous assumez l’entière responsabilité de la préservation et de la confidentialité de Vos identifiant et mot de passe.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Concédant Vous accorde, pour le monde entier et la durée des présentes Conditions Générales d’Utilisation, une licence non-exclusive, révocable, exempte de redevance et non-transférable, à des fins strictement personnelles et privées, à l’exclusion de tout usage commercial, Vous autorisant à accéder et à utiliser l’application mobile sur le Terminal.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’application mobile ni le Contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter le Contenu. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application mobile ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application mobile et/ou des composants logiciels de l’application mobile.

Vous n’êtes pas autorisé à :

(a) Dupliquer, reproduire, copier ou utiliser l’application mobile par tout moyen et sous toute forme à d’autres fins que celle qui est expressément autorisée aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
(b) Procéder ou faire procéder à tout désassemblage ou toute décompilation de l’application mobile ;
(c) Adapter, corriger, mettre à jour, exporter, extraire ou modifier l’application mobile de quelque manière que ce soit ;
(d) Créer une quelconque œuvre dérivée à partir de tout ou partie de l’application mobile ;
(e) Divulguer ou publier les résultats de tests de performance relatifs à l’application mobile sans le consentement préalable et écrit du Concédant ;
(f) Louer l’application mobile ou accorder sur celle-ci une sous-licence à un tiers ;
(g) Masquer, enlever ou modifier toute référence ou tout avis se rapportant aux droits exclusifs du Concédant ;
(h) Corriger toute erreur, toute anomalie, tout bogue, ou autre défaut de fonctionnement ou dysfonctionnement affectant l’application mobile ;
(i) Utiliser l’application mobile et/ou publier via l’application mobile des contenus représentant des tiers et/ou des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, sans le consentement exprès et préalable des titulaires de droits. Sans préjudice des stipulations précédentes, tous les contenus que Vous publierez via l’application mobile seront sous Votre seule et entière responsabilité ;
(j) Prendre toute mesure non expressément autorisée par les présentes Conditions d’Utilisation.

L’utilisation de l’application mobile qui Vous est conférée par l’Editeur ne saurait constituer une cession totale ou partielle, y compris ponctuelle, des droits détenus par ce dernier sur l’application mobile.

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’application mobile appartiennent uniquement au Concédant ou à ses donneurs de licences.

Le Concédant et/ou ses donneurs de licences conserveront l’ensemble des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle attachés à l’application mobile et à l’ensemble des modifications, améliorations et autres œuvres dérivées de l’application mobile.

Les noms de marque et les logos ainsi que le Contenu qui figurent sur l’application mobile sont la propriété de l’Editeur ou sont utilisés par l’Editeur dans le cadre d'un contrat de licence.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des pages, des données ou de tout autre élément matériel ou immatériel qui compose l’application mobile, par un quelconque procédé et sur un quelconque support existant ou à venir, est interdite et constitue, en l'absence d'autorisation de l'Editeur, une infraction au droit de propriété intellectuelle concerné.

5. DONNEES PERSONNELLES

Les informations relatives au traitement de Vos données personnelles dans le cadre de l’application mobile vous sont présentées dans notre politique de protection des données à caractère personnel disponible sur notre site internet.

6. RESPONSABILITE

Il est entendu que le coût d'accès et de connexion au réseau de télécommunications et à internet et les frais afférents sont à Votre charge, conformément aux conditions stipulées par Votre opérateur de télécommunications et/ou Votre son fournisseur d’accès à internet.

L’Editeur ne peut être tenu pour responsable de dommages résultant du dysfonctionnement ou du mauvais réglage du Terminal qui rendrait impossible tout accès à l’application mobile.

L’application mobile est fournie en l’état.

En cas de force majeure, d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur ou d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, L’Editeur, ses fournisseurs et/ou ses donneurs de licences déclinent toute responsabilité et ne pourront pas être condamnés à payer des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, y compris au titre

(i) d’une interruption,

(ii) d’une perte de données, de fichiers ou d’informations confidentielles ou autres et

(iii) de tout autre préjudice financier ou autre résultant de la licence ou de l’installation et de l’utilisation de l’application mobile, de l’impossibilité de l’utiliser ou de son fonctionnement, y compris au titre des frais d’obtention de biens de remplacement.

7. MODIFICATION ET RESILIATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’application mobile par l’Utilisateur.

Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation Vous sera notifiée par un affichage sur l’écran d’accueil de l’application mobile, lors de Votre première connexion faisant suite auxdites modifications. Vous devrez accepter les Conditions Générales d’Utilisation modifiées avant de pouvoir accéder aux Services.

L’absence d’utilisation de l’application mobile sur Votre Terminal pendant 60 jours, vaut résiliation de Votre part des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Editeur peut mettre fin à l’utilisation de l’application mobile à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.

Au moment de toute résiliation, les droits et licences qui Vous auraient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’application mobile.

9. STIPULATIONS DIVERSES

Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles à l’URL suivant : www.sidexa.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur relativement à son objet.

Version des CGU du 31.07.2018.